Termes et conditions

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Les termes utilisés dans ces conditions sont définis comme suit :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour du calendrier ;
4. Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de fourniture sont étalées dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire fidèlement le contenu ;
6. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut utiliser s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, où le contrat est conclu exclusivement à l'aide de techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel se retrouvent physiquement ensemble au même endroit ;
11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Punt XL agissant sous le nom de 3D fanshop
Berkenblad 15, 3233 SR, Oostvoorne, Les Pays-Bas
Numéro de téléphone : 0031625145995
Adresse e-mail : info@3dfilamentshop.nl
Numéro de la chambre de commerce (KvK) : 53492900
Numéro d'identification de TVA : NL001625526B73

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur, ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande et dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation de la disposition précédente et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objectif de la disposition originale, en consultation mutuelle.
6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Le commerçant est autorisé à modifier et à adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs évidentes ou des fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.
4. Toutes les images, spécifications et données fournies dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend notamment :
   • le prix, taxes incluses ;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
   • le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;
   • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies par lui dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
   • les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée indéterminée.
   • Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans les limites prévues par la loi, le commerçant peut s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Le commerçant fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable, avec le produit ou le service :
   a. l'adresse du lieu d'établissement du commerçant où le consommateur peut présenter des réclamations ;
   b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   d. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et porté à la connaissance du commerçant.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire connaître sa décision en utilisant le formulaire-type. Après avoir fait connaître sa décision d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés en temps voulu, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas fait connaître sa décision d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au commerçant, l'achat est considéré comme définitif.

En cas de fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant dans l'offre et/ou lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été retourné par le commerçant en ligne ou que la preuve d'un retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte expressément un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommages causés au produit par une manipulation imprudente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   a. qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
   b. qui sont clairement de nature personnelle ;
   c. qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
   d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
   e. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
   f. pour les journaux et les magazines vendus séparément ;
   g. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou pendant une période spécifique ;
   b. dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
2. Contrairement à ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés peuvent être considérés comme indicatifs sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu ainsi et que :
   a. elles résultent de dispositions légales ; ou
   b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services sont TTC.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression ou de typographie. En cas d'erreurs d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations légaux du consommateur en vertu de l'accord à l'encontre de l'entrepreneur.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 2 mois après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
   • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'étiquetage ;
   • Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. L'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise sera considérée comme lieu de livraison.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard à l'article 4, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut invoquer aucun droit sur les éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
5. En cas de résiliation conformément à l'article 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué et compréhensible au moment de la livraison qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date spécifique ou pendant une période spécifique ;
   • les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   • les résilier à tout moment avec le même délai de résiliation que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Reconduction

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de revues et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, avec un délai de résiliation d'au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de résiliation d'au plus un mois, et un délai de résiliation d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de revues et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de revues et de magazines à des fins d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un délai de résiliation d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation prévu à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables notifiés au consommateur à l'avance, sous réserve des limitations légales.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai de 2 mois à compter de la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation n'a pas pour effet de suspendre les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable.